Fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique

 Newsletter

Accueil Accueil | La réglementation

La réglementation

 La réglementation relative à la continuité écologique

La Directive Cadre sur l’Eau (DCE)

La DCE n°2000/60/CE - adoptée le 23 Octobre 2000 par le Conseil et le Parlement européen - fixe la continuité écologique sur les cours d’eau parmi ses objectifs environnementaux.

La circulaire du 28 juillet 2005, relative à la définition du « bon état » traduit la proposition française en la matière. Il s’agit d’une circulaire d’application de la DCE.

Elle indique que la continuité écologique doit être assurée afin que le « bon état écologique » puisse être atteint sur les cours d’eau.

 

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006

La Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) est la transposition de la DCE en droit français. Elle fait suite aux lois sur l’eau de 1964 et 1992.

Les principales dispositions de la LEMA de 2006 concernent (MEEDDM - Note de synthèse des changements apportés par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) dans le domaine de l’hydroélectricité) :

 

Le Grenelle de l’Environnement

La préservation et la restauration de la continuité écologique constituent l’un des objectifs du Grenelle de l’environnement.

 

Le SDAGE Seine Normandie 2010-2015

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de planification qui fixe “ les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux ” à atteindre dans le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands.

 

Le Plan de Gestion Anguille (PGA)

Approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010, le Plan de Gestion du bassin Seine Normandie pour la sauvegarde de l’anguille introduit la notion de zone prioritaire.

Le niveau 1 (Zone d’Action Prioritaire 1)comprend les cours d'eau prioritaires et leurs affluents doivent faire l'objet d'une programmation de travaux pendant la durée du premier plan de gestion pour les années 2009 à 2015.

 

 

L’article L. 432-6 du Code de l’Environnement

Il fixe la liste des cours d’eau où la libre circulation des poissons migrateurs doit être assurée dans un délai de 5 ans à compter de la publication de l’arrêté ministériel.

 

 

La Liste 2 au titre de l’article L. 214-17 du Code de l’Environnement

Elle fixe les cours d’eau où tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé dans un délai de cinq ans après la publication de la liste, afin d’assurer :

 

 

Les SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux)

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux définit les objectifs et les règles pour une gestion intégrée de l’eau au niveau du bassin versant, en accord avec les préconisations du SDAGE.